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Entre les différentes formes de sociétés commerciales, laquelle choisir ?

NOTION DE « SOCIETE COMMERCIALE »

La définition de la société nous est définie par  l’article  1 de la loi n°1 / 09 du 30  mai 2011 portant code des sociétés privées et à participation. Cet article énonce que  « la société est créée par un contrat réunissant deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun une partie de leurs biens ou de leur industrie pour exercer une ou plusieurs activités déterminées, en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent également à contribuer aux pertes ».

CONDITIONS DE FOND

Il ressort de cette définition qu’en plus des conditions applicables aux contrats en général (tenant au consentement, à la capacité, à l’objet, à la cause), la validité du contrat de société est soumise aux conditions spécifiques suivantes :

§  La mise en commun d’apports: en nature, en numéraire, ou en industrie

§  La vocation aux bénéfices et aux pertes

§  L’intention de s’associer (L’affectio societatis), c'est-à-dire  la volonté de collaborer ensemble sur un pied d’égalité au succès  de l’entreprise commune.

 CONDITIONS DE FORME

1.      Les formalités à accomplir pour créer une société sont énumérées par l’article 33 du Code de commerce:

§  la signature des statuts type par les associés fondateurs de société ;

§  le dépôt des statuts, auprès du greffe du Tribunal de commerce ou, à défaut du Tribunal de Grande instance et l’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés ;

§  la publication au panneau du Tribunal de commerce ou à défaut, du Tribunal de Grande instance pour rendre la création de la société opposable au tiers.

 

2.      En outre, il y a des mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts : la forme, l’objet social, la dénomination sociale, le siège sociale, durée, capital social, identité des apporteurs, le nombre et la valeur des titres sociaux, les modalités de répartition du résultat, les modalités de fonctionnement, de transformation, de dissolution et de liquidation de la société.

N.B : Aujourd’hui, avec la mise en place du guichet unique, toutes les formalités sont accomplies auprès de l’Agence pour la Promotion des Investissements (API).

QUELLE FORME DE SOCIETE CHOISIR ?

Il existe plusieurs formes de société et à chaque forme se trouve rattachés des avantages et des inconvénients. Il faut donc pouvoir identifier la forme qui convient à chaque situation au regard des particularités propres.

  1. LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF:

Définition:

La société en nom collectif est celle que crée deux ou plusieurs personnes physiques ou morales qui ont tous la qualité de commerçant  et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (art. 191)

Les avantages:

  1. Le fonctionnement de la société en non collectif est soumis à des règles jugées plus simples et moins coûteuses que celles régissant d’autres formes de société.
  2. Par exemple : le caractère facultatif du commissariat aux comptes.
  3. Dans la société en nom collectif, les associés non gérants ont la possibilité d’être informés de la marche de la société à tout moment et par écrit, ce qui n’est pas évident dans les autres formes de sociétés.
  4.  Les associés sont très fortement protégés contre la venue dans leur société d’associés indésirables et même contre les modifications éventuelles des parts sociales fixées à l’origine entre eux. En effet, la cession des parts sociales même entre associés n’est possible qu’à la condition de l’accord unanime de tous les associés et toute clause contraire est réputée non écrite.
  5. La stabilité de la gérance de la société paraît plus sûre : La gérance de la SNC est en effet généralement assurée par des gérants statutaires associés et sauf stipulation contraire des statuts, les gérants statutaires associés ne peuvent être révoqués qu’à l’unanimité des autres associés. La crédibilité de la société est à priori garantie puisque l’assiette de garantie est vaste.

Les inconvénients:

1. Dans la SNC, les associés sont tenus des dettes sociales au delà de leurs apports. Tous les associés répondent en effet indéfiniment et solidairement du passif social.

2. Dans la société en nom collectif, tous les associés doivent avoir la qualité de commerçant.

3. Les associés quittent difficilement la société puisqu’ils cèdent difficilement leurs parts sociales.

II. LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE:

Définition:

La société en commandite simple est celle que créent un ou plusieurs associés commandités qui répondent solidairement et indéfiniment  des dettes de la société et un ou plusieurs associés commanditaires qui ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports.

Les inconvénients :

  1. On peut noter les complications dans le fonctionnement de la société engendrées par l’existence de deux catégories d’associés dont les droits et les obligations sont différents.
  2. La forme de société en commandite simple convient particulièrement à des entreprises groupant un nombre réduit d’associés.
  3. La situation du commandité n’est pas enviable pour les mêmes raisons que pour l’associé en nom. C’est pourquoi, il négocie souvent des avantages multiples (dividende privilégié par ex) et l’inamovibilité s’il est gérant.

Les avantages :

1.      Les règles de gestion sont souples.

  1. Les non commerçants peuvent être des commanditaires.
  2. Responsabilité limitée pour ces derniers.

III. LA SOCIETE DE PERSONNES A RESPONSABILITE LIMITEE (S.P.R.L.)

Définition:

La S.P.R.L est une société constituée entre deux personnes physiques ou morales au moins et cinquante au plus qui ne sont tenues des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports.

La SPRL est une société de nature hybride. Elle n’est pas une société de personne du type SNC (la responsabilité des associés est limitée, les causes de dissolution attachées à la personne des associés ne jouent pas). Elle n’est pas non plus une Société anonyme. L’intuitu personae y joue un rôle non négligeable(les parts sociales ne sont pas par exemple librement cessibles).

Avantages :

  1. La qualité de commerçant  pour les  associés n’est pas exigée.
  2. Contrôle des entrées des tiers dans la société en qualité d’associés, les parts sociales  dans les SPRL ne sont pas librement cessibles.
  3. Les parts sociales peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société mais à condition qu’il y ait consentement de la majorité des associés.
  4. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de bien entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
  5. Les procédures de délibération dans les SPRL sont assouplies par rapport à celles observées dans les SNC puisque, au lieu de l’unanimité, ce sont des règles des majorités et les règles proportionnelles qui vont jouer.

Les inconvénients:

  1. La cession des parts sociales est difficilement faisable parce que les parts sociales ne sont matérialisées par des titres librement négociables.
  2. L’Information sur la marche de la société (le droit de poser des questions par écrit et obtenir des réponses par la même voie n’est pas prévu).

IV. LA SOCIETE ANONYME:

Définition

Aux termes de l’article 333  du code des sociétés, la SA est une société dont le capital est divisé en actions et qui est constitué par 3 personnes physiques et/ou morales au minimum et qui ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports

Les avantages :

  1. La S.A n’est pas constituée intuitu personae. Ce qui compte ce sont les capitaux apportés et non la personne de l’apporteur.
  2. Le caractère ouvert de la société anonyme est encore accentué par le fait que les actions sont négociables.
  3.  La société anonyme constitue l’une des formes de sociétés autorisées à faire publiquement appel à l’épargne.
  4. Les actionnaires ne sont tenus au passif social qu’à concurrence de leurs apports.

Les inconvénients:

  1. Puisque l’apport compte plus que la personne, les droits des actionnaires se calculent en principe, non par tête, mais par fraction du capital apporté par chaque participant.
  2. Les règles de la constitution des S.A. peuvent être lourdes en particulier pour les S.A qui font appel public à l’épargne.
  3. L’organisation peut s’avérer très complexe.

V. LES AUTRES TYPES DE SOCIETE:

1.      La société civile

La forme de la société civile est empruntée quand la société exploite des activités exclues de la commercialité.

Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social (art. 165).

C’est principalement dans le domaine immobilier, agricole et des professions libérales que l’on peut retrouver les sociétés civiles.

Le droit burundais les organise de manière spécifique sous les articles 164 à 190 du Cs.

2.       La société unipersonnelle:

La société unipersonnelle se caractérise comme le nom l’indique par le fait qu’elle est constituée par un associé unique.

L’article 270 du Cs dispose que la SU est une société à responsabilité limitée créée par une personne physique ou morale qui ne supporte les dettes de la société qu’à concurrence de ses apports

Le code des sociétés burundais organise la SURL sous les articles 270 à 291.

3.      La société coopérative

La coopérative est fondée sur l’idée d’union, de solidarité et d’entraide mutuelle.

Les adhérents sont volontairement groupés pour atteindre un but économique et social commun et  acceptent d’assumer les responsabilités particulières à leur qualité de membres (art 292 du Cs).

Ainsi, pour en être membre, il faut notamment prendre l’engagement d’utiliser le canal de la Coopérative pour tout ou partie des opérations prévues par les Statuts de celle-ci et ne pas s’adonner à des activités concurrentes à celle de la Coopérative.

On distingue les coopératives de vente, les coopératives de consommation et les coopératives de production. Le droit burundais les organise sous les articles 292 à 332 du Cs

4.      La société mixte

La société mixte est constituée entre une ou plusieurs collectivités étatiques (l’Etat, la commune ou d’autres personnes morales de droit public) et des personnes privées.

Le droit burundais l’organise sous les articles 540 à 564 du Cs.

La participation de l’Etat au capital d’une Société Mixte doit être autorisée par décret, celle des communes par décision du Conseil Communal et celle des autres personnes morales de droit public par décision conjointe du Ministre de tutelle et du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

5.      La société publique

La société publique est une personne morale créée exclusivement par l’Etat, la commune, une ou plusieurs personnes morales de droit public, seuls ou en association.

Elle est dotée d’un patrimoine propre, d’une autonomie financière et organique.

Le droit burundais l’organise sous les articles 499 à 539 du Cs.

Il faut ici signaler que les règles sur la société anonyme sont applicables mutatis mutandis à la société publique.

6.      La société en participation et la société de fait

Ces sociétés ont la particularité de ne pas avoir la personnalité juridique.

La société en participation est celle pour la quelle les associés s’intéressent dans des opérations gérées par une autre personne en leur propre nom (art 488 Cs).

Les rapports des associés sont régis en cas de silence des associés par les dispositions de la société civile si l’objet est civil ou par celles de la société en nom collectif si l’objet est commercial (art. 490 Cs).

La société de fait (articles 354 à 361 du Cs)existe lorsqu’il y a deux ou plusieurs personnes physiques et morales qui se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles  l’une des sociétés reconnues par la loi (sont applicables les règles sur les SNC.

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