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Овьедо купить закладку: кокаин, героин, гашиш, спайс, экстази, мефедрон, амфетамин, мдма, шишки и бошки Les sept clauses clés à ne pas oublier dans un contrat de travail

Sauf en ce qui concerne le salaire minimum interprofessionnel  garanti  (SMIG)[1] qui semble n’avoir et ne pas préoccupé le législateur burundais, les autres dispositions de la législation burundaise du travail sont démesurément trop protectrices des travailleurs au détriment de l’employeur.

Ainsi, rares sont les cas dans lesquels un employeur peut légitimement rompre le contrat de travail. Dans la plupart des situations, il se verra condamné  à payer de lourds dommages-intérêts pour licenciement abusif[2]. Aujourd’hui, plus de 90% des litiges nés des contrats  de travail se solde toujours au profit des travailleurs.

Dans le même ordre d’idées, l’employeur a besoin de sauvegarder certains intérêts notamment la protection de sa clientèle et d’autres éléments immatériels de son organisation.

Les clauses ci-dessous, insérées systématiquement et correctement dans les contrats de travail peuvent ainsi permettre à l’employeur d’éviter certains désagréments.

1.      Московской область Королёв Завокзальный купить закладку: кокаин, героин, гашиш, спайс, экстази, мефедрон, амфетамин, мдма, шишки и бошки La clause de mobilité : C’est la clause qui permet à l’employeur de faire travailler l’employé dans n’importe quel endroit du territoire national sans rémunération supplémentaire. Lorsque cette clause n’est pas insérée dans le contrat, toute modification du lieu de travail demandera l’accord exprès du travailleur. Et en cas de refus de ce dernier, l’employeur n’a pas d’autres marges de manœuvres. Tout licenciement faisant suite à ce refus sera toujours considéré comme abusif avec toutes les conséquences juridiques qui s’ensuivent.

 

2.      Кизляр купить закладку: кокаин, героин, гашиш, спайс, экстази, мефедрон, амфетамин, мдма, шишки и бошки La clause d’essai : la clause d’essai est celle qui prévoit un délai pour permettre aux parties de s’essayer mutuellement. En droit burundais, la clause ne semble être prévue que pour le contrat à durée indéterminée. C’est ce qui ressort de l’article 30 du code du travail. Et pour être valable, cette clause doit toujours être constatée par écrit.

 

Pendant le premier mois de la période d’essai, chacune des parties peut résilier le contrat, sans indemnités ni préavis. Lorsque le délai d’un mois est déjà dépassé, il est exigé un préavis de 3 jours minimum avant d’envisager la résiliation du contrat.

 

3.      Белоозерский (Московская область) купить закладку: кокаин, героин, гашиш, спайс, экстази, мефедрон, амфетамин, мдма, шишки и бошки La clause de dédit-formation : elle permet à l’employeur de récupérer tous les coûts de formation d’un employé si ce dernier décide de partir de l’entreprise. Autrement, avec cette clause, le travailleur ayant bénéficié d’une formation prise en charge par l’employeur ne peut pas quitter celui-ci sans avoir remboursé tous les débours liés à la formation.

 

Toutefois, la clause de dédit-formation peut se révéler inefficace surtout lorsque le travailleur est insolvable.  Ceci est généralement le cas et il devient impossible pour l’employeur de récupérer les débours faits. C’est pourquoi il est préférable de renforcer la clause par un contrat ad hoc qui engage le travailleur à prester obligatoirement pour l’employeur pendant un temps déterminé après la formation.

 

4.      https://moskvalegals.info/moskva-staroe-kryukovo-kupit-zakladku-kokain-amfetamin-mefedron-geroin-mdma-ehkstazi-gashish.html La clause de réserve de propriété intellectuelle : Cette clause attribue les droits de propriété intellectuelle sur les inventions et créations du travailleur à l’employeur. La clause régirait donc les fruits de l’imagination du travailleur en ce qui concerne les marques de commerce ou de service, les brevets d’inventions, le droit d’auteur, les dessins et modèles industriels, les circuits intégrés, etc.

En l’absence de cette clause, sauf dans les rares cas où la loi en dispose autrement, les créations et inventions faites par le travailleur lui reviennent.

 

5.      La clause de non-concurrence : La clause interdit au travailleur de se faire embaucher par un  concurrent de son employeur ou de créer lui-même sa propre entreprise concurrente après la cessation du contrat. C’est une façon d’empêcher au travailleur de faire profiter la clientèle de son ancien employeur à un concurrent  ou de s'installer à son propre compte dans le même secteur et en exerçant la même activité. Les effets de cette clause sont toujours limités dans le temps et dans l’espace.

 

6.      La clause d’exclusivité : avec cette clause, l’employeur interdit au salarié d’exercer une quelconque autre activité, concurrente ou non.  

 

7.      La clause de confidentialité : Par cette dernière, le salarié s'engage à ne pas dévoiler certaines informations stratégiques pour la survie de l'entreprise. Elle permet ainsi à l'employeur de s'assurer que son salarié se gardera de divulguer des informations sensibles afin de ne pas se mettre dans une situation défavorable vis-à-vis de la concurrence.

 

 

 

NIBITEGEKA Advocates

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[1] L’Ordonnance ministérielle n° 650/11/8830 du 30 avril 1988 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti dans le secteur structure de l’économie nationale, après précisé en son article 1, al. 1 que « Le salaire minimum interprofessionnel garanti est un salaire en dessous duquel un travailleur ne peut être engagé ni employé », énonce ensuite en son article 2 que « Le salaire minimum interprofessionnel garanti est fixé à 160 Fbu (cent soixante francs) par jour dans les centres urbains de Gitega et Bujumbura et à 105 Fbu (Cent et cinq francs) en milieu rural ».

[2] La jurisprudence actuelle de nos cours et tribunaux accordant systématiquement des dommages-intérêts (D-I) équivalent à 6 mois de salaire par chaque année d’ancienneté. Ainsi, avec un salaire de 500.000 FBU par mois et une ancienneté de 10 ans, les D-I seront de (500.000 x6) x10, soit 30.000.000 FBU.