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Toute entreprise de commerce ou de service a besoin de protéger sa marque. Il s’agit en effet d’une propriété d’une valeur inestimable pour le succès des affaires. Ainsi, les responsables et les juristes d’entreprises et tout autre acteur d’entreprises ont besoin de maîtriser parfaitement les réponses aux questions ci-après :

C’est quoi une marque ?

L’article 2 de la loi burundaise sur la propriété industrielle définit une marque comme « tout signe susceptible d'être spécifiquement représenté graphiquement et permettant de distinguer les produits ou la marque de produit, les services ou la marque de service d'une entreprise de ceux des autres entreprises ».

Le même article précise qu’ « une marque peut en particulier être constituée par des mots y compris des noms de personne, des motifs, des lettres, des couleurs ou des combinaisons de couleurs, des chiffres ou par la forme des produits ou leur emballage, par des hologrammes, des sons, des odeurs et des saveurs ».

On peut alors dire qu’une marque est un signe permettant de distinguer les produits ou services fabriqués ou fournis par une entreprise de ceux d’autres entreprises. Il peut s’agir de mots, lettres, chiffres, dessins, couleurs, images, formes, logotypes, combinaisons de ces éléments. Il peut également s’agir de sons, et d’odeur.

Et dans notre droit, les slogans publicitaires, lorsqu'ils ne sont pas suffisamment longs pour être protégés par le droit d'auteur, sont protégés en tant que marques.

Mais il existe des marques qui sont enregistrées pour être utilisées par plusieurs personnes à la fois : ce sont les marques collectives et les marques de certification. La marque collective est toute marque appartenant à une collectivité telle qu'une coopérative, une association ou une fédération d'industriels, de producteurs ou de commerçants et qui peuvent être utilisée par chaque membre de la collectivité.

Et une marque de certification est une marque que les organismes de certification font enregistrer et autorisent des entreprises à utiliser, sous licence, pour démontrer la conformité de leurs produits à une norme donnée. Les marques de certification contiennent le logo d’un organisme de certification de produits accrédité.

Quel est l’intérêt de protéger sa marque ?

Il est très fondamental de protéger sa marque en ce sens que la marque constitue le pont qui relie la clientèle aux produits ou aux services d’une entreprise. Lorsqu’une marque est bien choisie et qu’elle est régulièrement enregistrée, il y a parfois cette forte relation affective qui naît entre les consommateurs et les produits ou les services d’une entreprise.

De même, c’est véritablement la marque qui forge l’image et la réputation d’une entreprise. C’est pourquoi une marque a une valeur inestimable en termes de stratégies publicitaires. En effet, les consommateurs sont attirés par une marque à partir du moment où il y a des qualités qu’ils recherchent et qu’ils rattachent à telle marque particulière.

Comment protéger sa marque au Burundi ?

La protection d’une marque passe par son dépôt à la Direction de la propriété industrielle et de la documentation qui relève du Ministère ayant le commerce dans ses attributions. Mais la protection des marques obéit au principe de la territorialité, ce qui veut dire qu’il n’existe pas de protection internationale par un seul dépôt.

Pour obtenir la protection internationale, il y a deux possibilités : le système de Madrid et la convention de Paris.

La Convention de Paris permet au titulaire d’une marque de bénéficier d’un délai de priorité de 12 mois mais au bout du compte, il devra introduire une demande d’enregistrement de ma marque dans chaque pays qui l’intéresse. Il faut préciser ici que le Burundi est partie à la Convention de Paris.

Pour le système de Madrid, on fait une demande unique auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui se charge ensuite de transmettre la demande dans les pays désignés. Cette voie n’est pas encore possible pour le Burundi parce qu’il n’est pas membre de l’arrangement et du Protocole de Madrid.

Quelles sont les conditions pour qu’une marque soit enregistrée ?

Pour qu’une marque soit protégée, elle doit d’abord être distinctive. Le premier alinéa de l’article 288 de la loi burundaise sur la propriété industrielle précise en effet qu’une marque ne peut être valablement enregistrée « lorsqu’elle ne permet pas de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprise ».

On peut donc dire qu’une marque est distinctive quand elle permet aux consommateurs de reconnaître les produits ou services d’une entreprise parmi ceux des concurrents. Ainsi, la marque n’a pas le caractère distinctif et ne peut donc pas être déposée si le signe utilisé est générique, c’est-à-dire si le produit ou le service est généralement désigné comme tel (ex : Thé des collines pour le thé ou Maison des pagnes pour les pagnes) ou si le signe décrit directement le produit, c'est-à-dire lorsqu’il désigne les qualités ou les caractéristiques du produit comme sa provenance géographique, la quantité, l’époque de production, l’usage, ses vertus intrinsèques, etc.).

Ensuite, la marque doit être libre, ce qui revient à dire que la marque ne doit pas être susceptible d’être confondue avec une autre marque existante enregistrée ou une marque antérieure qui n’est même pas enregistrée mais qui est notoirement connue dans le pays.

Enfin, la marque ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et elle ne doit pas non plus être de nature à induire en erreur les consommateurs sur les qualités ou l’origine des produits ou services.