The liability of the burundian financial system

Le système financier burundais est actuellement régi par la loi n° 1/017 du 23 octobre 2003 portant réglementation des banques et des établissements financiers.

Cette loi est venue pour améliorer de la réglementation du système financier burundais, étant donné le rôle non négligeable que joue la réglementation dans la fiabilité d’un système bancaire.

The labor contract under burundian law

Le contrat de travail est réglementé par la loi n ° 1/037 1993 du 07/07/1993 portant Code du travail. Cette loi traite de plusieurs aspects clés du marché du travail entre autres :

The redundancy on economic grounds under Burundian labor law

Notion

Le licenciement pour motif économique est celui qui fait suite, soit à une conjoncture économique généralisée, soit aux nécessités de restructurer l’entreprise ou de réorganiser techniquement l’entreprise.

Registration of Trademarks in East African Community

Registration of Trademarks in East African Community

  1. I. Introductory note

A trademark is a sign that individualizes the products or services of a given enterprise and distinguishes them from the goods of its competitors”

A trademark may consist of words, designs, letters, numerals or packaging, slogans, devices, symbols, hologram, sound, etc.

To be entitled to protection, there are basically two main characteristics that a trademark should have: it must be distinctive and it should not be deceptive.

Filing patent application in Burundi

La revendication d’une invention passe le dépôt d’une demande de brevet. Un brevet est un titre qui confère à une personne le droit d’empêcher d’autres personnes d’exploiter son invention. Il s’agit plus pratiquement d’un monopole d’exploitation pour une durée de 20 ans, qui est donné par l’Etat en contrepartie de la divulgation de cette invention. La divulgation de l’invention devra être assez détaillée pour permettre à n’importe qui de pouvoir l’utilisation au terme du délai de monopole.