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Le système financier burundais est actuellement régi par la loi n° 1/017 du 23 octobre 2003 portant réglementation des banques et des établissements financiers.

Cette loi est venue pour améliorer de la réglementation du système financier burundais, étant donné le rôle non négligeable que joue la réglementation dans la fiabilité d’un système bancaire.

En effet, cette loi bancaire consacre outre le cadre juridique commun à tous les intervenants, une réglementation et un contrôle des banques et établissements financiers ainsi que le renforcement d’un système de protection des déposants et des tiers.

Ainsi pour rendre le système bancaire plus efficace, la loi permet à la banque centrale d’édicter des règles et normes de gestions applicables aux banques et établissements financiers. (Article 34)

Cette réglementation établie par la banque centrale concerne principalement :

1. le montant du capital minimum des banques et des établissements financiers ainsi que les conditions dans lesquelles des participations peuvent être prises ou étendues dans ces établissements;

2. les conditions d’implantation des agences et guichets;

3. les conditions dans lesquelles les banques et les établissements financiers peuvent prendre des participations;

4. les normes de gestion que les banques et établissements financiers doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l’équilibre de leur structure financière;

5. le plan comptable, les règles de consolidation des comptes, ainsi que la publicité des documents comptables et des informations destinés tant aux autorités compétentes qu’au public;

6. les instruments, les règles et les conditions de la politique générale du crédit, sans préjudice des dispositions légales prévues par les statuts de la Banque Centrale.

La Banque Centrale peut également fixer les conditions des opérations que peuvent effectuer les banques ou les établissements financiers dans leurs relations avec la clientèle ainsi que les conditions de la concurrence.

Pour ce qui est de la protection des déposants et des tiers, des normes prudentielles ont été établies obligeant les banques et les établissements financiers de respecter des normes de gestion destinées à garantir la liquidité, la solvabilité ainsi que l'équilibre de leur structure financière. Ils doivent adopter et appliquer les ratios de couverture et de division des risques. (Article 50).

Notons également qu’en cas de difficultés financière, le Gouverneur de la Banque centrale peut ordonner aux actionnaires de fournir à l’institution en difficultés tout le soutien nécessaire. Il peut aussi organiser, toujours dans la logique de protection des déposants et pour le bon fonctionnement et la fiabilité du système bancaire, un concours de l’ensemble des banques et établissements financiers. (Article 55)

La même loi oblige les banques et les établissements financiers à se doter d'un système de contrôle interne et d'un audit externe approfondi suivant une régularité déterminée par la Banque Centrale. (Article 68).

Concernant le contrôle du respect par les banques et établissements financiers des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, la loi de 2003 confie cette mission à la Banque centrale et prévoit également de sanctionner les manquements constatés. (Article 38)

La banque centrale examine également leurs conditions d’exploitation et veille à la qualité de leurs situations financières.

Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession.

Quant à la nature des sanctions applicables, elles sont soit disciplinaires soit pécuniaires.

Et le circulaire N°19/2008 relative à la matrice des sanctions prises en vertu de la loi bancaire de 2003, distingue les catégories de manquements pouvant donner lieu à des sanctions par la Banque centrale, ainsi que la procédure suivie par cette dernière dans l’application de ses sanctions.