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La revendication d’une invention passe le dépôt d’une demande de brevet. Un brevet est un titre qui confère à une personne le droit d’empêcher d’autres personnes d’exploiter son invention. Il s’agit plus pratiquement d’un monopole d’exploitation pour une durée de 20 ans, qui est donné par l’Etat en contrepartie de la divulgation de cette invention. La divulgation de l’invention devra être assez détaillée pour permettre à n’importe qui de pouvoir l’utilisation au terme du délai de monopole.

Mais quelles sont les conditions pour qu’une invention soit brevetable ?

L’article 3 de la loi burundaise relative à la propriété industrielle précise qu’ « Une invention est brevetable si elle est nouvelle, implique une activité inventive et si elle est susceptible d'application industrielle ». Cet article pose ainsi 3 conditions de brevetabilité :

  • L’invention doit être nouvelle : la nouveauté est déterminée par rapport à l’état de la technique. Ainsi, une invention sera nouvelle si elle n’existe pas déjà dans l’état de la technique. Selon l’article 4 de la loi précitée, « l'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, quel que soit le lieu, le moyen ou la manière, avant la date du dépôt de la demande du brevet au Burundi ou celle déposée à l'étranger et dont la priorité a été valablement revendiquée ».
  • L’invention doit être susceptible d’application industrielle : selon l’article 7 de la loi burundaise, Une invention est susceptible d'application lorsqu’elle peut être produit ou utilisé dans tout genre d'industrie, y l'artisanat, l'agriculture, la pêche et les services. Toutefois, il ne suffit pas l’invention on puisse être fabriqué industriellement. Encore faut-il qu’elle présente un intérêt substantiel et crédible au moment du dépôt de la demande de brevet.
  • L’invention doit impliquer une activité inventive : L’activité inventive signifie que l’invention ne doit pas être évidente pour une personne possédant des compétences normales dans le domaine considéré. Pour évaluer le caractère inventif, on tient généralement compte du problème que l’invention propose de résoudre, de la solution proposée pour résoudre ce problème et des avantages qu’offre l’invention par rapport à l’état de la technique antérieur.

Toutes les inventions sont-elles brevetables ?

Non. En effet, la loi exclut de la brevetabilité les objets suivants :

  • Les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les plans, principes ou méthodes dans le domaine des activités économiques, dans l'exercice d'activités purement intellectuelles ou en matière de jeu;
  • les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal ainsi que les méthodes de diagnostic. Cette disposition ne s'applique pas aux produits utilisés pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes; les substances naturelles, même si elles sont purifiées, syrithétisées ou isolées d'une autre manière ;
  • les substances connues pour lesquelles une nouvelle utilisation a été découverte;
  • les végétaux et les animaux, y compris les parties de ceux-ci, autres que les micro-organismes, et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux et de parties de ceux-ci, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques ;
  • les races animales et les variétés végétales;
  • L'invention dont l'exploitation est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, étant entendu que l'exploitation de ladite invention n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs du seul fait que cette exploitation est interdite par la législation;
  • les produits pharmaceutiques, jusqu'au 1er janvier 2016.

Et comment obtenir la protection ?

La demande de brevet est introduite auprès de la Direction de la Propriété intellectuelle et de la documentation du Ministère du Commerce. La demande doit contenir :

  • Une description détaillée de l’invention qui reprend l’indication du domaine technique auquel se rapporte l’invention, l’indication de l’état de la technique antérieur et un exposé de l’invention de nature à permettre la compréhension du problème technique et la solution lui apportée et la plus value apportée par l’invention.
  • Des revendications claires et concises qui définissent l’étendue de la protection ;
  • Des dessins de l’invention pour permettre une bonne compréhension de la description ;
  • Un abrégé du contenu technique.

Il faut garder à l’esprit le fait que la protection des brevets est strictement territoriale. Ainsi, le brevet accordé par le Burundi ne confère de protection qu’au Burundi. Mais le système de l’OMPI à travers le Patent Cooperation Treaty (PCT) offre une solution pour la demande internationale de brevets.